Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 août 2026. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les commandes passées sur le site matieres.solandis.fr. Toute commande suppose leur consultation et leur acceptation avant paiement.

1. Identité du vendeur

Le site Matières à la Coupe est exploité par SOLANDIS, société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 €, dont le siège social est situé 3 rue du Tirondel, 2 lotissement Les Broues, 34190 Ganges, France.

• SIREN : 344 949 540
• SIRET : 344 949 540 00027
• RCS Montpellier : 344 949 540
• TVA intracommunautaire : FR58 344949540
• Courriel : contact@solandis.fr

2. Champ d’application et clients

Les CGV s’appliquent aux ventes conclues à distance avec des consommateurs et des clients professionnels. Les règles protectrices du Code de la consommation s’appliquent uniquement lorsque l’acheteur agit en qualité de consommateur. Les conditions particulières affichées sur une fiche produit, un devis ou un bon de commande complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction sur les seuls points concernés.

3. Produits, matières et informations techniques

Les caractéristiques essentielles, dimensions, épaisseurs, coloris, finitions, quantités, limites de fabrication et usages conseillés sont présentés sur chaque fiche produit. Le client doit vérifier la compatibilité du produit avec son projet, son support, son équipement et les conditions d’utilisation prévues avant la commande.

Le catalogue peut comprendre des produits standards, des chutes ou petits formats revalorisés, des matières vendues au mètre, des rouleaux, des outils et des plaques découpées selon les dimensions indiquées par le client. La provenance d’une chute ou son prix réduit ne diminue pas les garanties légales applicables.

Les photographies et aperçus de dimensions ont une fonction de présentation. Les teintes affichées peuvent varier selon l’écran. Les références fabricant, dimensions, épaisseurs, finitions et descriptions écrites constituent les informations principales. Pour une correspondance colorimétrique déterminante, le client est invité à demander un échantillon ou à consulter un nuancier physique avant de commander.

Pour les produits revalorisés, de légères marques de stockage, variations d’aspect ou découpes antérieures peuvent exister lorsqu’elles sont annoncées sur la fiche produit. Elles ne doivent pas rendre le produit impropre à l’usage décrit.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés lors de la commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers, sauf indication contraire. Les frais de livraison, d’emballage spécifique, de traitement hors gabarit ou les prestations optionnelles sont présentés séparément avant validation du paiement.

Pour une découpe sur mesure, le prix peut être calculé selon la matière, l’épaisseur, les dimensions, la surface, les opérations demandées et les contraintes de préparation. Une erreur manifeste de prix ou de calcul résultant d’un dysfonctionnement technique peut entraîner l’annulation de la commande et son remboursement intégral après information du client.

5. Processus de commande

Le client sélectionne le produit et ses options, renseigne les dimensions lorsqu’une découpe sur mesure est proposée, vérifie le récapitulatif, l’adresse, le mode de livraison et le montant total, puis accepte les présentes CGV avant de procéder au paiement. Il lui appartient de corriger toute erreur avant validation.

La commande devient ferme après confirmation du paiement et envoi du courriel de confirmation, sous réserve des contrôles de disponibilité, de faisabilité et de sécurité. SOLANDIS peut demander des précisions lorsqu’une configuration paraît incohérente ou techniquement irréalisable.

Pour une découpe personnalisée, les dimensions saisies par le client sont les dimensions finales demandées. Le client est responsable de leur exactitude. Les tolérances de coupe ou contraintes propres à une matière sont précisées sur la fiche produit ou communiquées avant fabrication.

6. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens disponibles sont ceux proposés à l’étape de paiement et peuvent inclure la carte bancaire ainsi que des portefeuilles numériques compatibles. Les transactions sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé ; SOLANDIS ne conserve pas les données bancaires complètes.

En cas de refus, d’échec ou de suspicion de fraude, la commande n’est pas mise en préparation. SOLANDIS peut suspendre ou annuler une commande lorsque les informations fournies sont manifestement incomplètes, incohérentes ou frauduleuses.

7. Disponibilité et préparation

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et des possibilités de fabrication. Les chutes et matières revalorisées peuvent être disponibles en quantité limitée et ne pas être renouvelées à l’identique. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé dans les meilleurs délais et peut accepter une solution équivalente ou obtenir le remboursement des sommes concernées.

Le délai estimatif de préparation et de livraison est affiché ou communiqué avant la validation de la commande. À défaut d’indication particulière, la livraison intervient au plus tard dans le délai légal applicable.

8. Livraison

Les zones, modes, tarifs et délais de livraison disponibles sont affichés dans le panier ou lors de la commande selon l’adresse et les produits sélectionnés. Les produits hors gabarit, grandes longueurs ou plaques nécessitant un transport spécialisé peuvent faire l’objet d’un devis distinct. Lorsqu’un devis de transport est requis, aucune expédition n’est engagée avant son acceptation et son règlement.

Le client doit communiquer une adresse complète et accessible. Les frais liés à une nouvelle présentation ou à un retour provoqué par une adresse erronée, une absence répétée ou un refus injustifié peuvent être facturés au client dans les limites autorisées par la loi.

Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique du bien par le client ou un tiers désigné par lui, sauf lorsque le client choisit lui-même un transporteur non proposé par SOLANDIS.

9. Réception, avarie et non-conformité

À réception, le client est invité à contrôler l’état du colis et des produits. En cas d’avarie visible, il doit prendre des photographies du colis, de l’étiquette et du produit, formuler des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible, et contacter rapidement SOLANDIS à contact@solandis.fr. L’absence de réserves ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

Toute erreur de référence, dimension, quantité ou défaut doit être signalé avec le numéro de commande et des éléments permettant l’analyse. Aucun retour ne doit être expédié sans instruction préalable, afin d’utiliser l’adresse et le transport adaptés.

10. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément au Code de la consommation.

Exception pour les produits personnalisés : le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Sont notamment concernés les plaques et produits découpés aux dimensions saisies par le client, les formes personnalisées et les fabrications réalisées spécialement pour sa commande. Cette exception ne supprime jamais les droits du client en cas de défaut ou de non-conformité.

Les formats standards, outils et produits non personnalisés restent soumis au droit de rétractation lorsqu’il est applicable. Les modalités complètes et le formulaire type figurent dans la politique de remboursements et de retours.

11. Retours et remboursements

Avant tout retour, le client contacte SOLANDIS afin d’obtenir les instructions et l’adresse de retour appropriée. Les produits doivent être renvoyés complets et correctement protégés. En cas de rétractation valable, les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf prise en charge annoncée par SOLANDIS ou produit non conforme.

Les remboursements sont effectués selon les délais et modalités légaux, en principe avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. SOLANDIS peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition, selon le premier événement applicable.

12. Garanties légales

Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale éventuellement proposée. Pour les mettre en œuvre, le client contacte contact@solandis.fr avec son numéro de commande et les justificatifs utiles.

13. Responsabilité et utilisation des produits

SOLANDIS répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour un dommage résultant d’informations erronées fournies par le client, d’une pose inadaptée, d’un usinage ultérieur, d’un stockage impropre, d’un usage contraire à la fiche technique ou d’une incompatibilité qui ne pouvait raisonnablement être connue.

Les conseils et exemples d’usage ne remplacent pas l’évaluation technique du projet. Pour une application structurelle, alimentaire, électrique, de sécurité, extérieure exigeante ou soumise à une norme, le client doit vérifier la certification et les caractéristiques exactes de la référence choisie.

14. Données personnelles et preuve

Les données nécessaires à la commande sont traitées pour gérer le compte client, le paiement, la préparation, la livraison, le service après-vente, la facturation et les obligations légales. Les informations relatives aux finalités, durées de conservation, destinataires et droits des personnes doivent figurer dans la politique de confidentialité du site.

Les registres informatiques, confirmations, courriels et données de paiement constituent des éléments de preuve des échanges et opérations, sous réserve de la preuve contraire.

15. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à SOLANDIS à contact@solandis.fr, en indiquant le numéro de commande et l’objet du différend.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Pour les litiges entre professionnels, et sous réserve d’une disposition impérative contraire, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège de SOLANDIS.

16. Dispositions spécifiques aux clients professionnels

Les clients professionnels ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation applicable aux consommateurs, sauf lorsque les conditions légales particulières sont réunies. Les produits découpés sur mesure ou fabriqués selon leurs spécifications ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut ou accord écrit.

Sauf conditions particulières convenues, les commandes en ligne sont payables comptant. En cas de paiement différé expressément accordé, tout retard entraîne les pénalités exigibles prévues par le Code de commerce ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée.

17. Modification et divisibilité

La version applicable est celle acceptée au moment de la commande. Si une clause est déclarée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir temporairement d’une clause ne vaut pas renonciation.